Sous-louer son appartement : information, loi

Manifestement, la sous-location est un business qui prospère actuellement, à voir l'audience des plateformes tel Appartager, Sejourning ou encore Souslouer.com.

 Néanmoins, ce type de marché en plein boom ne concurrence pas l'immobilier traditionnel selon Julien Delon, de Sejourning.com qui explique que « dans les agences immobilières, vous ne trouverez pas de locations de courte durée » puisque selon lui elles « rapportent trop peu pour que ce soit rentable ».

 La demande d'un logement en zone urbaine est très difficile pour les jeunes en 2013 puisque des bulletins de salaire et des avis d'imposition sont notamment requis. Il faut également obtenir une assurance et pour cela il est quasi-indispensable de détenir un CDI. La sous-location est beaucoup moins contraignante et elle permet à des nombreuses personnes de rentrer dans leur compte. C'est le cas de Jeanne, 27 ans, qui explique qu'elle sous-loue son appartement parisien pour payer son loyer lillois… qui est aussi une sous-location.

 L'agent immobilier François Lebrun souligne le coté illégal de ce procédé : « Pour moi, c’est interdit, c’est tout » affirme-t-il.

 Cette pratique demeure en fait légale si deux critères sont respectés : 

• Ne pas sous-louer à un montant plus élevé que le loyer de base
• Avoir l'accord écrit de son propriétaire pour sous-louer l'intégralité ou une partie du logement

La pratique est en effet régit par la loi, par l'article 8 du 6 juillet 1989. Il y est expliqué que :

« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. »

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